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R.V.Q. 1976 - Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-05-01 Afficher le document à cette date

57.(Abrogé : 2013, R.V.Q. 2118, a. 97.).

2012, R.V.Q. 1976, a. 57; 2013, R.V.Q. 2118, a. 97.

2012-09-20 Afficher le document à cette date

57.L’inscription au fichier des fournisseurs de services professionnels est valide jusqu’au 31 décembre de l’année durant laquelle elle a été faite.

2012, R.V.Q. 1976, a. 57.

Non en vigueur Afficher le document à cette date

57.L’inscription au fichier des fournisseurs de services professionnels est valide jusqu’au 31 décembre de l’année durant laquelle elle a été faite.

2012, R.V.Q. 1976, a. 57.